Se connecter - Mon compte
Ne revenons pas sur l'extrême démagogie de cette proposition de loi et des débats de la matinée.
Je pense que M. Hetzel est un bon juriste. Si je ne m'abuse, il n'y a que les lois pénales plus douces qui sont rétroactives.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.