Intervention de Stéphane Peu

La loi de finances rectificative de 2016 a soumis les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce dispositif s'applique selon différentes modalités en fonction du montage des opérations. Plusieurs schémas sont possibles, mais des « frottements fiscaux » peuvent conduire à supprimer, in fine, le bénéfice du taux réduit.

L'amendement a pour objectif de remédier à ces frottements dans deux situations : lorsqu'un organisme de foncier solidaire acquiert un immeuble bâti et conclut directement un bail réel solidaire avec un ménage ; lorsqu'un OFS acquiert un terrain, et qu'il y réalise des travaux d'aménagement importants – il se voit appliquer un double régime de TVA, un s'appliquant à l'acquisition, et l'autre à la cession.