Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 9h30
Pouvoir d'achat des français — Article 5
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
A priori, ces amendements seraient inconstitutionnels. Si vous additionnez le prélèvement au nouveau taux marginal de 48 % et les prélèvements sociaux, CSG et CRDS, vous obtenez un niveau de prélèvement qui serait contraire à la Constitution.
