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Article 5

Mots-clés

CSG fiscal taxe

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains (69 amendements)
  • Rapport N° 1815 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Rapport N° 2026 supplémentaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Nicolas Forissier (402 mots)
  • Stéphane Peu (395 mots)
  • Damien Abad (371 mots)
  • Cendra Motin (339 mots)
  • Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (263 mots)
  • Jean-René Cazeneuve (237 mots)
  • Michel Castellani (234 mots)
  • Emmanuelle Anthoine (192 mots)
  • Bruno Fuchs (166 mots)
  • Patricia Lemoine (147 mots)
  • Sylvain Waserman, président (111 mots)
  • Julien Dive (97 mots)
  • George Pau-Langevin (28 mots)
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