Intervention de Jean Terlier

En ce qui concerne le durcissement de la législation des mineurs et votre souhait d'exclure systématiquement tout mineur de plus de 16 ans du bénéfice de l'excuse de minorité pour des crimes ou délits commis envers un agent public, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 9 août 2007, que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge est un principe reconnu par les lois de la République. Votre proposition présente donc un risque d'inconstitutionnalité.

J'ajoute que, Mme la garde des sceaux ayant annoncé, dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1945, la possibilité d'instaurer une présomption d'irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans, nous aurons l'occasion d'en débattre. Laissons-nous le temps de la réflexion sur un sujet aussi crucial que celui de la capacité de nos enfants à discerner les conséquences de leurs actes.

Malesherbes disait que « les lois répressives doivent être établies moins pour punir que pour prévenir, et surtout corriger, amender, éduquer ». Je crois, hélas, mon cher collègue, que votre proposition de loi s'éloigne bien trop de ces objectifs. Nous serons donc conduits à ne pas la voter.