Intervention de Frédéric Reiss

Monsieur le secrétaire d'État, comme l'a fort justement relevé notre excellent rapporteur Éric Ciotti, vous nous dites que les syndicats de police trouvent que les mesures contenues dans cette proposition de loi sont précipitées. Mais franchement, quand vous affirmez que l'amélioration de votre politique de sécurité intérieure est la priorité des priorités du Gouvernement, j'ai du mal à comprendre que vous ayez déposé un amendement de suppression de l'article 3. Alors que le stock des heures supplémentaires travaillées non récupérées a augmenté de 19 % en trois ans, pour atteindre 22 millions d'heures – excusez du peu ! – , on a du mal à comprendre. Où est l'exemplarité de l'État dont se targue la majorité ? Un rapport du Sénat souligne fort justement que la non-indemnisation de ces heures travaillées non récupérées suscite une forte incompréhension au sein de la police nationale.

On commence à connaître la réponse de la majorité, qui nous renvoie systématiquement au projet de loi de finances. Elle ajoute aujourd'hui qu'on ne peut pas saucissonner ce texte. Or il y a urgence ! C'est pourquoi l'article 3 vise à introduire dans le code général des impôts un nouvel article, qui dispose : « Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la police nationale ouvre droit à leur paiement dans l'année suivant sa réalisation. » Ce serait la moindre des choses ! La procrastination gouvernementale en matière de paiement des heures supplémentaires est insupportable, et le groupe Les Républicains s'opposera évidemment à l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement.