Je suis saisie d'un amendement, no 64 , tendant à supprimer l'article 4.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l'amendement no 64 .