Intervention de Didier Paris

Cet amendement tend à supprimer l'article 4, lequel vise à prévoir à nouveau des peines planchers pour des infractions qui seraient commises à l'encontre de membres des forces de l'ordre. Des amendements de cette nature sont déposés chaque fois que nous abordons un sujet relatif à la police ou la justice, mais le groupe politique au nom duquel j'ai l'honneur de m'exprimer n'a pas changé de position pour autant, et cela pour plusieurs raisons.

La première est qu'il est évident que nous aurions du mal à inscrire des dispositifs de ce type dans les conventions internationales dont nous sommes signataires.

La seconde est que si ce système de peines planchers avait démontré une quelconque utilité, sans doute pourrions-nous en discuter, mais cela n'a jamais été le cas. Il avait été instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis annulé en 2014 sur le constat parfaitement clair d'une insuffisante pertinence. Nous ne souhaitons pas voir revenir aujourd'hui ce dispositif, quelles que soient les conditions et quel que soit le débat qui nous occupe.

Troisième raison : laissons les magistrats français juger en conscience. Ils sont parfaitement à même de le faire, le font très bien et, que je sache, aucun d'entre eux n'a failli dans sa mission de protection des forces de l'ordre, à laquelle nous sommes tous pleinement attachés.

Dernière raison, qui n'a rien de nouveau : la protection des forces de l'ordre passe par une vision renforcée des juges quant à la criminalité et aux attaques dont ils peuvent être l'objet. Il existe aujourd'hui un système complet, qu'il n'est pas nécessaire de modifier, qui prévoit des circonstances aggravantes des délits et des crimes visant les forces de l'ordre.

Nous disposons donc d'un système cohérent, qui s'inscrit dans le cadre du droit international et qui a démontré son efficacité. Nous ne souhaitons aucunement le modifier. C'est la raison pour laquelle un amendement de suppression de cet article a été déposé.