Intervention de Alice Thourot

Cet amendement vise à supprimer l'article 5. Je rappelle tout d'abord qu'il existe déjà dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – des dispositions prévoyant des interdictions du territoire français, notamment pour des condamnations liées à des crimes.

Ensuite, cet article instaure une peine obligatoire et automatique. Or, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, le Conseil constitutionnel censure systématiquement les mécanismes de ce type, qui témoignent d'une défiance à l'encontre des magistrats et de l'autorité judiciaire.