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Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 15h00
Sécurité intérieure — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Pour éclairer l'Assemblée, je précise que cette mesure est issue du rapport Thourot-Fauvergue.

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