Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 20 juin 2019 à 15h00
Sécurité intérieure — Après l'article 10
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement n'est pas contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Dans notre interprétation, la libre administration garantit aux maires la liberté d'instaurer ou non une police municipale : rien ne les y oblige aujourd'hui.
Par ailleurs, l'amendement prévoit qu'un maire puisse déroger à la règle d'armement des polices municipales. Il garantit donc la libre administration des collectivités locales. Simplement, il inverse le principe de la règle.
