Intervention de Patrick Hetzel

Je souhaite faire une remarque liminaire, madame la présidente. Un certain nombre d'amendements ont été jugés irrecevables. Certes, c'est conforme à la procédure. Mais je m'étonne du fait que des amendements identiques puissent être déclarés irrecevables à l'Assemblée nationale alors qu'ils ne l'ont pas été au Sénat.

Évidemment, l'Assemblée nationale est souveraine. Mais je note tout de même là une volonté de restreindre le débat. Nous retravaillerons ces amendements en vue de la séance publique, mais il est dommage que la discussion nous soit refusée en commission des Lois. Par exemple, l'un de ces amendements tendait à créer une collectivité à statut particulier.