Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mardi 18 juin 2019 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

J'imagine, cher collègue, que vous évoquez les amendements déclarés irrecevables en vertu de l'article 40 de la Constitution. Comme vous l'avez rappelé, chacune des deux assemblées juge de manière autonome et souveraine de la recevabilité financière.

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