Intervention de Raphaël Schellenberger

Mon amendement est très différent de celui que vient de défendre le rapporteur, mais il répond à la même logique de manière plus aboutie. Nous discutons de la rédaction d'un article additionnel qui grave dans le marbre de la loi la création de cette collectivité. À statut constant, c'est-à-dire sans statut particulier, la Collectivité européenne d'Alsace existe à compter du 1er janvier 2021, en vertu des délibérations concordantes des deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de leur constatation par décret.

Par cet amendement CL43, je vous propose de faire de cette collectivité une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Ceci justifierait son inscription dans la loi, dont je ne vois pas trop l'intérêt dans le cas contraire : à quoi bon consacrer l'existence d'une collectivité qui, juridiquement, existe déjà, à moins que l'on ne veuille précisément éviter que ce soit une collectivité territoriale à statut particulier ? La volonté du Gouvernement est de s'opposer, pour des raisons de principe qui me dépassent, à cette solution qui serait pourtant juridiquement la plus logique et la plus évidente.