Intervention de Patrick Hetzel

Nous aussi, ce que nous souhaitons, c'est sécuriser juridiquement les choses. Le Conseil d'État, dont j'ai sous les yeux l'avis sur ce projet de loi, distingue deux catégories : les départements et les collectivités à statut particulier. Dès lors que la collectivité d'Alsace présente un certain nombre de spécificités et que ce n'est pas simplement la fusion de départements, sécuriser le dispositif exige l'instauration d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution.

Par ailleurs, s'il y a un accord, c'est effectivement un accord entre deux départements et une région. Mais nos concitoyens alsaciens souhaitent une collectivité à statut particulier. Il est vrai que, fondamentalement démocrates, ils ne s'insurgent pas de manière véhémente. Il y a deux poids et deux mesures : lorsque les protestations sont violentes, on accepte la création d'une collectivité à statut particulier ; lorsque l'Alsace demande simplement que l'on tire les conséquences d'une situation, on n'y prête pas attention. C'est un problème qui touche au fonctionnement démocratique de notre pays.

La création d'une collectivité à statut particulier serait de nature à sécuriser les choses et permettrait de faire simplement ce qui est demandé. Le préambule de l'accord de Matignon comporte un certain nombre d'affirmations que l'on ne peut qu'approuver. Ce qui est incroyable, c'est l'écart abyssal entre le projet de loi et ce préambule. L'incohérence de la majorité est totale.