Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, le nom d'un département ressortit-il au domaine de la loi ou à celui du règlement ?

Si nous n'adoptons pas les amendements qui font de cette Collectivité européenne d'Alsace une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, quelle est alors « la vraie nature de Bernadette » (Sourires), c'est-à-dire de ce que nous sommes en train de créer ? Si vous refusez que ce soit une collectivité à statut particulier, si ce n'est pas non plus un département de droit commun, quel est donc cet objet non identifié ?