Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je reviens sur la question du statut particulier. Les ambiguïtés du débat tiennent à des non-dits. La déclaration de Matignon est la seule initiative politique de cette législature qui prévoit une solution institutionnelle sur mesure, parce que deux départements se sont prononcés et parce que la population alsacienne n'a pas été consultée lors de l'intégration à la région Grand Est. C'est un problème politique – pas simplement administratif – qui aurait dû être traité lors de l'examen de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

J'entends l'argument selon lequel ce qui nous est proposé vaut mieux que rien, notamment lorsqu'il s'agit de discuter avec un gouvernement potentiellement très jacobin – ce n'est pas un jugement de valeur sur le gouvernement actuel. Mais nous sommes réunis en commission des Lois pour débattre démocratiquement. Nous avons connu ces débats à propos de la Corse. Notre rôle est donc de le dire : lorsqu'on ne parvient pas à trouver un équilibre institutionnel efficace qui réponde aux aspirations des populations, on perd vingt ans. De même, si nous ne parvenons pas à une clarification juridique, nous perdrons aussi vingt ans, et le sujet de l'Alsace se reposera au terme de ce délai.