Intervention de Charles de Courson

« La loi ne peut attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales d'une même catégorie que pour des raisons d'intérêt général ou pour des motifs tirés d'une différence de situation dans le cadre de transferts limités et précisément identifiés. » Telle est la jurisprudence du Conseil constitutionnel que rappelle le Conseil d'État dans son avis.

Or, il me semble qu'elle peut induire une interprétation différente de l'alinéa 5. Le Conseil d'État considère que le transfert des routes paraît répondre à un problème particulier, qui est celui du sillon rhénan. Si tant est que le Conseil constitutionnel valide ce transfert, les Lorrains pourront faire valoir des revendications identiques au sujet du sillon lorrain. Dans ce cas de figure, l'alinéa introduit par le Sénat garantit que le principe d'égalité est bien maintenu entre les départements – car il me semble que l'objet assez mal identifié dont nous traitons est, malgré tout, un département.

Si vous supprimez cet alinéa, vous créez un risque d'inconstitutionnalité de votre dispositif. Je pense notamment au secteur du tourisme, secteur dans lequel le Conseil d'État n'identifie pas de caractéristiques propres à l'Alsace.