Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement s'inspire de ce que prévoit le code général des collectivités territoriales pour la collectivité de Corse. Il s'agit de faire en sorte que la collectivité d'Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant spécifiquement le territoire de l'Alsace.

C'est une disposition plus allégée que celle applicable à la Corse car elle ne prévoit que le seul ajout de la possibilité, pour la collectivité alsacienne, de proposer des modifications ou des adaptations des dispositions législatives ou réglementaires. C'est une manière de donner à la collectivité une prérogative dont disposent les régions.