Intervention de Vincent Thiébaut

Il me semble que cet amendement est en partie satisfait parce que rien n'empêche aujourd'hui une collectivité de faire des propositions au Gouvernement. Par ailleurs, la commission du droit local d'Alsace-Moselle peut également formuler des demandes concernant l'aménagement ou la modification du droit local.

En ce qui concerne les différenciations réglementaires et normatives, le préfet dispose en Alsace des prérogatives l'autorisant à faire de la différenciation.