Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons de conditionner la coopération transfrontalière à la règle du mieux-disant afin qu'elle ne conduise pas à amoindrir les normes sociales, environnementales et démocratiques. Au contraire, nous souhaitons que la coopération transfrontalière ne se fasse que dans une logique d'amélioration en tirant profit du meilleur de notre législation et de celle des pays voisins.

La construction européenne ne doit pas se faire au détriment des peuples. Le traité d'Aix-la-Chapelle et ce projet de loi font de l'Alsace une collectivité transfrontalière qui a vocation à devenir une zone de convergence vers le bas entre les droits français et allemand, ce qui remet en cause cet idéal de coopération que vous prétendez défendre.

Dans l'étude d'impact, il est question de « réduire les obstacles physiques, administratifs et réglementaires » et d'« atténuer l'effet frontière », ce qui signifie un alignement par le bas et du dumping dans les « domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports », tel que prévu par le traité d'Aix-la-Chapelle dans son article 13. La coopération transfrontalière devient ainsi une compétition au point de remettre en cause l'idée même de coopération européenne.