Intervention de Raphaël Schellenberger

Je suis presque d'accord, à ceci près que je considère qu'il n'existe pas de compétence transfrontalière. Il n'existe qu'une capacité à confronter, par-delà la frontière, des compétences frontalières. La compétence transfrontalière n'existe pas à proprement parler.

S'agissant de l'amendement de Mme Obono, j'aimerais rappeler de quoi nous parlons. L'Alsace est un territoire frontalier de la Suisse et de l'Allemagne. Première remarque : il ne faudrait pas laisser entendre que les normes sociales, environnementales et démocratiques sont exécrables en Suisse ou en Allemagne. Deuxième remarque : cet amendement est sans objet car la Collectivité européenne d'Alsace n'a pas de compétence d'adaptation normative. Par le biais d'un amendement, mon collègue Patrick Hetzel souhaitait lui confier des compétences en matière d'adaptation normative ; pour l'heure, elle doit faire avec les normes de chacun des pays.

On ne peut pas imaginer un système où il y ait du moins-disant ou du mieux-disant puisque la Collectivité européenne d'Alsace ne peut pas modifier les normes. Cette capacité appartient à l'État. Le préfet du Haut-Rhin ou celui du Bas-Rhin peut éventuellement le faire dans le cadre d'une expérimentation. L'État déconcentré peut alors adapter les normes. La Collectivité européenne d'Alsace ne peut pas le faire parce que, malheureusement, la majorité et le Gouvernement ont refusé nos amendements.