Intervention de Ugo Bernalicis

Nous sommes bien d'accord : il ne s'agit pas de coopération transfrontalière ; les gens respectent le droit français d'un côté de la frontière et le droit allemand de l'autre. Il n'empêche que l'alinéa 6 dispose aussi que « la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière ».

Même dans ce cadre-là, nous souhaitons que cette coopération transfrontalière soit encadrée. Nous demandons la prise en compte des normes sociales, environnementales et démocratiques les plus favorables aux citoyens des deux pays frontaliers. Quitte à converger, autant que cela se fasse dans des conditions comme celles-là. Même si ce n'est pas elle qui a la main, la collectivité fera des propositions à l'État central dans le cadre de cette coopération transfrontalière. Nous disons que ces propositions ne peuvent pas conduire à un alignement par le bas, sachant qu'il est prévu de créer une zone franche – c'est-à-dire une dérogation à la loi. Nous souhaitons qu'il ne puisse pas y avoir de moins-disant social à l'occasion de cette dérogation. Nous sommes en train de parler de cela et de rien d'autre. On peut échanger des arguments juridiques de fond, mais cela n'a aucune espèce de validité dans notre raisonnement.

Voilà ce que nous vous proposons. Vous nous renvoyez à la liberté des acteurs. On a la liberté de faire n'importe quoi ? Non, la liberté s'arrête là où commence celle des autres et elle est encadrée par l'État.