Intervention de Hervé Saulignac

Notre amendement CL90 indique que l'alinéa 20 constitue une dérogation à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci précise que la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre les différentes catégories de collectivités au même titre que la culture, le sport ou le tourisme. Or, une compétence ne peut à la fois être partagée et confiée à un chef de file.