Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement, prolongement d'un autre que j'ai défendu précédemment, tend à corriger des dispositions de la loi de finances rectificative de 2016 relativement aux opérations d'accession sociale à la propriété.

La loi prévoit évidemment un encadrement du dispositif de TVA réduite en précisant, notamment, que les biens concernés doivent être affectés à des opérations d'accession sociale à la propriété dans un délai de cinq ans, et le rester pendant quinze ans. Dans le cas contraire, la TVA est récupérée ; mais, en l'absence de prorata, si un seul logement de l'ensemble immobilier ne répond pas à ces conditions, c'est l'intégralité de la TVA qui est acquittée. Aussi l'amendement vise-t-il à introduire un tel prorata.