Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes :

Je reprends le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 avril 2017 : « L'introduction d'un article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel ‘‘les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France'', confirme la volonté institutionnelle d'oeuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a réaffirmé en son article 40 modifiant l'article L. 312-10 du code de l'éducation que ‘‘les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage'' et que ‘‘cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité'' ». Il est précisé que « cet enseignement s'applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes ainsi qu'au wallisien et au futunien ». L'allemand n'est donc pas considéré comme une langue régionale susceptible de faire l'objet d'un enseignement bilingue. Il faut faire attention : l'allemand est une langue vivante qui peut être choisie comme langue complémentaire au baccalauréat. Si elle est aussi enseignée comme langue régionale, un candidat pourrait la passer à double titre.

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