Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cet amendement a pour but d'intensifier l'entente interdépartementale avec la Moselle, auquel le Haut-Rhin et le Bas-Rhin sont unis par le droit local – régime cultuel, registre foncier, droit de chasse, régime local d'assurance maladie.

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