Intervention de Bruno Studer

Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer :

Le comité de suivi de la mise en oeuvre de la convention quadripartite entre l'État et les collectivités n'a manifestement pas suffi. Je me réjouis, monsieur le rapporteur, que vous donniez un avis favorable à cet amendement – que je considère comme un amendement d'appel en vue d'un approfondissement en séance.

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