Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Avec cet amendement, nous proposons que l'État puisse confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions qui relèvent aujourd'hui du Fonds social européen (FSE). Sur ce sujet, le périmètre de la nouvelle collectivité serait parfaitement adapté.

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