Intervention de Patrick Hetzel

Si le Sénat a introduit cette précision, c'est parce que nous ne connaissons pas encore le statut de la future collectivité : sera-t-elle un département ou une collectivité à statut particulier ? Comme nous ne sommes pas encore sûrs de son identité juridique, mieux vaut sécuriser le texte. Votre argument consiste à dire que le département a cette compétence, mais nous ne sommes pas certains qu'il s'agit d'un département !