Intervention de Frédéric Reiss

Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Monsieur le rapporteur, l'alinéa que nous souhaitons ajouter se termine par les mots suivants : « pour les projets s'inscrivant sur son territoire ». Il ne s'agit donc pas de contrôler l'usage des fonds européens sur l'ensemble du territoire régional.

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