Intervention de Patrick Hetzel

En Bretagne, depuis 2015, l'État délègue ses compétences à la région en matière culturelle conformément à l'article L. 111-8-1 du code général des collectivités territoriales. En nous inspirant de cette initiative, nous proposons de compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l'opportunité de déléguer à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences exercées par l'État en matière de soutien à l'audiovisuel, sur le fondement de l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales. » Nous voulons engager une réflexion sur ce sujet. Vous dites souvent que la réforme constitutionnelle introduira un droit à la différenciation : notre amendement va dans ce sens.