Intervention de Bruno Fuchs

C'est un sujet plus important qu'il ne paraît car il implique le quotidien de milliers de personnes. La réponse du rapporteur est très claire : les mesures ne peuvent être prises de façon unilatérale, il faut l'accord des autres ligues. Sans cela, on ne peut faire sécession. La question porte plus sur l'accord du ministère, dont je ne perçois pas l'utilité si l'on considère que ces collectivités sont précisément créées pour permettre d'exercer localement des compétences. C'est l'intérêt d'inscrire cette possibilité dans la loi.