Intervention de Raphaël Schellenberger

J'entends bien que, d'un point de vue technique, la rédaction de l'article 3 bis ne répondait peut-être pas à toutes les espérances de la direction des routes et des transports. Cependant, le législateur peut aussi considérer que, pour ce qui est de l'instauration d'une fiscalité nouvelle – en l'occurrence une redevance plutôt qu'une taxe forfaitaire, puisqu'il s'agit d'une contribution versée pour un service, à proportion du service consommé –, son rôle va un peu au-delà de celui consistant à donner au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances. Nous n'avons déjà que trop tendance à nous défausser sur le Gouvernement avec des ordonnances, et si nous commençons à le faire même en matière de fiscalité, un domaine où l'Assemblée nationale représente l'État souverain dans sa capacité à prélever l'impôt, cela devient franchement limite !

Pour ce qui est de la notion de pragmatisme, je peux comprendre que d'autres territoires soient tentés par l'application de ce que j'appellerai une « redevance écologique ». Cela dit, à ce jour, le territoire qui a travaillé sur ce sujet, qui l'a préparé et attend désormais les résultats de son action, c'est l'Alsace ! Je sais que la Moselle a commencé à faire de même, et cela ne me dérangerait pas que, demain, elle puisse bénéficier d'un élargissement du dispositif. Dans l'immédiat, il est normal que l'Alsace soit la première bénéficiaire des mesures sur lesquelles elle travaille depuis quinze ans pour résoudre le problème des poids lourds circulant sur ses axes routiers.