Intervention de Ludovic Mendes

J'aimerais que le rapporteur nous donne quelques précisions au sujet de l'article 10 et de l'amendement rétablissant l'habilitation à légiférer, afin que nous comprenions bien où nous allons. C'est important car, en mettant en oeuvre un dispositif au niveau territorial, nous allons créer des différenciations entre les territoires, susceptibles de mettre certains d'entre eux en danger.