Intervention de Bruno Fuchs

Nous avons adopté en début de séance l'amendement CL199 du rapporteur, qui précise que le volet sanitaire est intégré aux compétences transfrontalières.

Les deux accords-cadres conclus, d'une part avec le Luxembourg, d'autre part avec la Suisse, désignent chacun une seule caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) responsable de leur mise en oeuvre. Ainsi l'accord d'application avec le Luxembourg dispose-t-il que les conventions de coopération s'inscrivant dans l'accord-cadre seront conclues par la CPAM de Moselle, située à Metz, tandis que l'accord-cadre avec la Suisse désigne comme responsable de sa mise en oeuvre la CPAM de Haute-Savoie, située à Annecy.

Cette solution ne paraît pas réaliste, car elle revient à confier à une personne de la CPAM d'Annecy le soin de développer tous les accords de coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse, alors que la frontière avec ce pays, longue de 572 km, concerne trois régions et six départements français, et huit cantons suisses. Les subtilités du droit local rendront la tâche encore plus difficile pour une personne travaillant à Annecy. Dans ces conditions, la coopération sanitaire transfrontalière ne sera jamais une réalité – ou bien cela prendra dix ou quinze ans.

Pour y remédier, l'amendement CL100 vise à préciser que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, située à Mulhouse, est désignée comme référente dans la mise en application de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la République française et le Conseil fédéral suisse.

De même, l'amendement CL101 vise à préciser que la CPAM de Mulhouse est désignée comme référente dans la mise en application de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la République française et la République fédérale d'Allemagne