Intervention de Bruno Fuchs

J'entends vos explications, monsieur le rapporteur, mais si la question de la compétence n'est pas tranchée dans le cadre du présent projet de loi, la coopération sanitaire transfrontalière va mettre des années à devenir une réalité. La commission des affaires étrangères a adopté à l'unanimité un rapport portant sur cette question et, quand on se penche sur le champ d'application de l'accord-cadre conclu avec la Suisse, qui porte aussi bien sur la question des urgences vitales que sur celle de la mise au point d'une offre de soins coordonnée dans le bassin de vie France-Suisse – on compte six grands thèmes en tout –, on se rend compte de la nécessité de pouvoir disposer sur place d'un interlocuteur chargé de déployer cette compétence, comme nous le proposons avec nos deux amendements visant à confier cette compétence à la CPAM du Haut-Rhin. À défaut, celle-ci ne pourra pas être exercée efficacement.