Intervention de Charles de Courson

Oui, mais ce n'est pas la question. Quand un CPER prévoit un investissement sous maîtrise d'ouvrage « État », il est logique que le transfert d'une route à la Collectivité européenne d'Alsace entraîne le transfert de la maîtrise d'ouvrage à celle-ci. Dans ce cas, si l'État avait prévu l'apport d'une subvention de 50 millions d'euros, cette somme a-t-elle vocation à se transformer en une subvention d'investissement à la Collectivité européenne d'Alsace ? Cela n'est pas dit explicitement dans l'amendement. Pourtant, l'État ne peut continuer à avoir la maîtrise d'ouvrage sur des biens transférés.