Intervention de Raphaël Schellenberger

Je maintiens que, si l'adoption de l'amendement du rapporteur a eu pour conséquence de faire tomber le mien, c'est qu'il aurait dû faire l'objet d'une discussion commune. L'amendement du rapporteur est basé sur la même logique que le texte initial, puisqu'il fixe une date butoir pour l'extinction des délibérations des collectivités : d'ici à cette date, la nouvelle collectivité, qui reprend jusqu'à fin 2026 les délibérations en l'état, devra avoir délibéré à nouveau dans tous les domaines.

À mon sens, nous devons faire en sorte d'assurer la sécurité juridique des délibérations en ne mettant pas de date butoir, car il peut se trouver que sur certains sujets, il ne soit pas nécessaire de délibérer à nouveau, et que des délibérations antérieures puissent vivre au-delà du 31 décembre 2026. La rédaction du rapporteur me paraît donc convenir, si ce n'est qu'il faudrait supprimer la précision « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. »

Je redéposerai un amendement en ce sens, mais je souhaite que nous puissions travailler sur cette question avant la séance publique.