Intervention de Charles de Courson

En vingt-six ans, je n'ai jamais vu un amendement semblable ! On ne peut déléguer le pouvoir de créer un nouvel impôt par le biais d'une ordonnance sans l'encadrer un minimum. Soit nous devons repousser cet amendement en invitant le Gouvernement à déposer un autre amendement qui encadre la délégation, soit notre rapporteur doit s'engager à proposer un encadrement.

Relisez donc le dispositif : « Instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ». Ce n'est tout simplement pas possible de voter une telle disposition !