Intervention de Gilles Carrez

J'évoquerai un des aspects de cet article 7, qui a pour origine un amendement de Mme Pires Beaune, déposé à la fin de l'année 2016. Il visait à consolider la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les groupes fiscalement intégrés.

Cet amendement, qui avait d'ailleurs recueilli un avis défavorable du Gouvernement, avait été voté sans simulations. Celles-ci ne nous sont parvenues qu'au début de cette année. Elles montrent que ce nouveau dispositif, censé s'appliquer au 1er janvier 2018, entraîne des transferts colossaux.

La région Île-de-France, par exemple, perd 174 millions d'euros dès le 1er janvier ; les départements perdent, au total, 90 millions ; la métropole du Grand Paris, 88 millions. Autrement dit, toutes ces collectivités vont donner du travail à la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, parce qu'elles seront toutes dans le rouge.

Je me suis interrogé sur les raisons de tels transferts. En réalité, ceux-ci ne sont pas liés à l'évolution de la valeur ajoutée depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. En Île-de-France, par exemple, la valeur ajoutée a augmenté exactement dans la moyenne de l'évolution nationale.

Ces transferts sont en fait liés à la structure de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Ce point est très important pour la suite des débats : en 2010, lorsque nous avons supprimé la taxe professionnelle, non seulement nous l'avons remplacée par la CVAE et par la contribution foncière des entreprises – CFE – , mais nous avons également injecté une nouvelle dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et un fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR.

Si l'on suit Mme Pires Beaune, dont l'amendement avait un certain intérêt – elle le dira tout à l'heure – , il faut revoir complètement les systèmes de compensation, donc les fonds de péréquation de la CVAE des départements et des régions.