Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mardi 18 juin 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes :

Certes, mais ne prenons pas le risque de voir notre texte condamné par la Cour de justice de l'Union européenne. Nous ne réglerons cette question qu'au niveau européen : construire une réponse franco-française ou franco-alsacienne ne servirait strictement à rien.

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