Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le III de l'article 7 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ouvrir la possibilité d'un traitement non juridictionnel de près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, auxquelles s'ajoutent 45 000 réclamations préalables engagées devant la CRE, afin de garantir un traitement rapide de ces demandes de remboursement.

Nous soutenons l'objectif poursuivi dans ce dossier. Cependant, le mode de fonctionnement envisagé ne fait l'objet d'aucune description, ni dans le dispositif de l'article, ni dans l'étude d'impact, laquelle renvoie à la fiche d'impact retraçant les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du projet de loi d'habilitation. Le Conseil d'État avait pourtant souligné dans son avis l'insuffisance de l'étude d'impact, et avait enjoint le Gouvernement à préciser son dispositif, ce qu'il n'a pas encore fait. Or, au regard du court délai de quatre mois prévu par le projet d'habilitation pour la publication de l'ordonnance, tout laisse à penser que ce dispositif est d'ores et déjà connu du Gouvernement, et finalisé. En autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures législatives en application de l'article 38 de la Constitution, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au Gouvernement, ce qui suppose en contrepartie qu'il soit pleinement informé des dispositions que le Gouvernement entend prendre.

Le présent amendement est donc une forme d'appel, au stade de l'examen en commission, pour inciter le Gouvernement à se présenter en séance publique avec l'ensemble des éléments que le Conseil d'État a lui-même signalés comme manquants.