Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 7
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Gilles Carrez a très bien expliqué cet élément important.
L'amendement no 1375 de la commission des finances répond au problème que Mme Pires Beaune avait soumis : il faut faire évoluer le dispositif de répartition de la CVAE pour les groupes intégrés, en en mesurant les conséquences. On ne peut pas conserver les mécanismes de compensation mis en place au moment où la taxe professionnelle a été supprimée, parce que la situation a changé.
Il est donc sage de voter l'amendement de la commission, qui permet d'examiner la question à partir d'une mission d'information ou d'un rapport du Gouvernement pour voir comment procéder à une éventuelle évolution du système de répartition de la CVAE.
