Intervention de Véronique Louwagie

La répartition de la CVAE entre les sièges sociaux et les territoires industriels est aussi une question de justice territoriale. C'est sous cet angle que les dispositions qui ont été adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2016 avaient été retenues. En revanche, il faut prendre en compte tous les éléments, financiers et techniques, qu'il s'agisse de groupes fiscalement intégrés ou d'autres groupes. Le dispositif entraîne certaines incidences au regard des compensations, fixées dès 2010, de tous les fonds de péréquation. Tout cela doit être mesuré.

J'entends cependant la proposition du rapporteur général. En conséquence, je retire l'amendement no 707 et voterai l'amendement no 1375 de la commission.