Intervention de Delphine Bagarry

Peu après la publication de votre rapport, le Conseil constitutionnel a déduit du préambule de la Constitution de 1946 une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. D'après vous, cela implique-t-il la fin de l'enfermement des mineurs en centre de rétention administrative ? Avez-vous évoqué cette question avec des magistrats ? Qu'en est-il d'éventuelles plaintes ?

S'agissant des zones d'attente, vous préconisez un surcroît de vigilance pour les enfants victimes de traite. « L'enfermement des mineurs est parfois présenté comme un temps de pause dans un parcours contraint, qui pourrait être mis à profit pour que les mineurs concernés demandent protection. Ce n'est jamais le cas », soulignez-vous dans votre rapport.

Au regard de l'exigence constitutionnelle posée par le Conseil constitutionnel, pensez-vous qu'il y aura des signalements systématiques auprès du procureur de la République au titre de l'enfance en danger ?