Intervention de Gilles Carrez

L'article 7 comporte un autre aspect, qui pourrait être bien plus important que celui dont nous discutons : à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement nous propose d'appliquer la consolidation du chiffre d'affaires qui déclenche le dégrèvement barémique de CVAE à tous les groupes, et non pas seulement aux groupes fiscalement intégrés.

Le Conseil constitutionnel avait condamné le fait que ce mode de calcul du dégrèvement barémique ne soit appliqué qu'aux groupes soumis au régime de l'intégration fiscale. Dès lors, deux solutions s'offraient au Gouvernement : soit s'en tenir au régime de droit commun, de sorte que le dégrèvement barémique serait calculé filiale par filiale, ce qui coûtait 300 millions d'euros ; soit – et c'est la solution qu'il a retenue – appliquer la consolidation non seulement aux groupes fiscalement intégrés, mais à tous les groupes détenant des filiales à plus de 95 %.

Combien la solution choisie rapporte-t-elle, monsieur le ministre ? La question n'est pas neutre. Car la mesure entraîne un coût supplémentaire pour les entreprises. C'était d'ailleurs l'une des raisons de l'amendement de suppression de Mme Dalloz.