Intervention de Annick Girardin

Nous avons osé poser un certain nombre de questions relatives à certaines spécificités mahoraises – et uniquement mahoraises, je le précise.

Vous le savez, nous nous sommes donné les moyens de lutter plus fermement contre l'immigration clandestine dans le cadre du plan d'urgence. Je crois pouvoir dire, parce que je l'ai constaté moi-même, que nous sommes meilleurs à terre mais qu'il nous reste encore beaucoup d'efforts à faire en mer. C'est pourquoi le Président de la République a évoqué, le 1er février, un plan civilo-militaire, sur le modèle de l'opération Harpie menée en Guyane. Nous sommes en train de finaliser ce plan, qui nous permettra d'être plus opérationnels en mer, grâce à des moyens plus importants, et de procéder à un plus grand nombre d'interceptions et de reconduites à la frontière. Je rappelle d'ailleurs que, depuis le début de l'année, 5 000 personnes ont été reconduites à la frontière à Mayotte – dans ce département, nous reconduisons plus de 20 000 personnes par an et nous avons l'objectif d'en reconduire 25 000, et j'ajoute qu'une bonne moitié des reconduites à la frontière sont opérées à Mayotte et en Guyane.

J'en viens à la sécurité à Mayotte. M. Serville a parlé du niveau de violence, qui n'est pas acceptable – il ne l'est d'ailleurs sur aucun territoire d'outre-mer. Comme vous avez déjà pu le constater, vous pouvez compter sur moi pour me battre pour obtenir des moyens supplémentaires afin de lutter contre ce fléau à Mayotte. Malheureusement, cela n'empêche pas des incidents extrêmement graves comme ceux que l'on a encore observés il y a quelques jours, souvent provoqués par des bandes de jeunes. Je souligne tout de même que 170 policiers et gendarmes supplémentaires ont été déployés sur le territoire : ainsi, l'effectif des forces de l'ordre est porté aujourd'hui à 1 070 gendarmes et policiers. Nous devons également nous féliciter du travail accompli par les polices municipales. Toutes ces actions portent déjà des fruits. Il est toujours très difficile de se réjouir de résultats positifs, car ces derniers ne sont jamais à la hauteur des attentes – quand une violence est commise, quand une personne est victime de violences, cela entraîne immanquablement des difficultés – , mais les chiffres de la délinquance ont diminué de 9 %. C'est minime, certes, mais c'est tout de même 9 % de violences en moins. Cela prouve que quand on agit fermement, on obtient des résultats. Il faut donc continuer.

S'agissant de la sécurité sociale, compte tenu des propos tenus tout à l'heure par Maina Sage, il faut vraiment que je reprécise ce que j'ai dit. En 2011, il n'y avait pas de droits à la sécurité sociale à Mayotte, mais il n'y avait pas non plus de cotisations. Il a alors été décidé – pas par moi – de définir deux courbes : la première pour l'augmentation des cotisations sociales, patronales et salariales, la seconde pour l'augmentation des droits. L'idée n'était pas de faire se superposer les eux : l'essentiel était qu'elles convergent vers les taux nationaux. Je n'ai absolument pas dit qu'il fallait rechercher l'équilibre à Mayotte – l'équilibre de la sécurité sociale doit être considéré au niveau national – ; j'ai dit que les deux courbes devaient progresser ! Il a été décidé que l'augmentation des droits serait étalée jusqu'en 2036. Lorsque je suis arrivée aux responsabilités, j'ai trouvé que ce calendrier était parfaitement scandaleux.

Permettez-moi de faire un peu d'histoire, un peu d'archéologie historique et juridique, car je veux bien que l'on me reproche un certain nombre de choses, mais ces reproches doivent être adressés à l'ensemble des gouvernements qui se sont succédé. Le pacte de départementalisation de Mayotte a été voulu par le président Nicolas Sarkozy, avec votre soutien, monsieur le rapporteur. Lors de la création du département de Mayotte, le 1er avril 2011, vous avez fixé le cadre de la convergence ainsi que le calendrier, qui devait s'étaler sur vingt à vingt-cinq ans, selon les prestations, en prévoyant une progressivité pour chacune des deux courbes. Nous pouvons débattre de ce calendrier, qui a été modifié pour certaines prestations mais reste toujours en vigueur : l'objectif est toujours d'atteindre la convergence en 2036. Certes, François Hollande a élaboré Mayotte 2025, mais, d'un point de vue administratif et juridique, l'échéance 2025 ne figure nulle part : la trajectoire s'étend toujours jusqu'à 2036. Voilà le drame : nous n'allons tout de même pas attendre l'année 2036 pour que le montant de l'AAH à Mayotte soit au même niveau qu'en métropole, alors qu'il est moins élevé de moitié actuellement !

Certes, des améliorations ont été apportées. Ainsi, le montant du RSA a été porté à 50 % du niveau national. Ce fur une satisfaction pour beaucoup, mais pas pour moi.