Intervention de Annick Girardin

Je veux simplement rappeler le contexte dans lequel cette proposition de loi intervient. Nous l'avons suffisamment dit, un plan d'urgence a été annoncé, en 2018, à hauteur de 1,3 milliard d'euros. Il s'agit non pas d'une question financière, mais d'un engagement à apporter des réponses immédiates aux crises liées à l'insécurité et à l'immigration, mais aussi en matière de construction d'écoles ou de logements. Il était urgent d'apporter ces réponses.

Vous avez décidé qu'il était nécessaire de mettre en place, dans tous les territoires d'outre-mer, des plans de convergence qui nous amènent jusqu'en 2030. Cela a été fait pour Mayotte. J'insiste sur ce point parce que le plan de convergence prévu par le département de Mayotte et l'ensemble de ses élus ne peut pas être remis en question ici. Il est ensuite complété, comme le veut la loi EROM – loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique – , par un contrat de convergence et de transformation, qui précise les actions sur les quatre premières années de ce plan. Il s'agit d'entrer dans le concret, avec des financements à hauteur, très certainement, de 1 à 1,6 milliard. Certaines opérations sont reprises du plan d'urgence, d'autres non et vont beaucoup plus loin.

Nous ne retrouvons pas exactement dans la proposition de loi de M. Kamardine l'ensemble des projets figurant dans le contrat de convergence et de transformation ; il n'y a pas de cohérence entre les deux. Des choix sont faits dans cette proposition de loi tandis que d'autres sont faits par le département, qui est signataire de ce contrat de convergence. Ce n'est pas moi qui ai décidé que les contrats de plan État-région seraient signés avec les régions et que les contrats de convergence et de transformation seraient signés avec les départements, les communes et les agglomérations d'outre-mer. C'est donc un travail de tout le territoire.

Même si je partage beaucoup de combats, de constats et d'objectifs avec le député Kamardine, nous ne classons pas obligatoirement les projets selon le même ordre de priorité. L'État doit aider le territoire à relever tous ses défis, mais les priorités restent celles du territoire !