Intervention de Annick Girardin

Quand un contrat est signé avec une collectivité, en l'espèce le département, cela signifie qu'il y a eu négociation ; vous le savez bien, monsieur Letchimy, car vous avez signé des contrats de plan État-région ! Chacun négocie ses projets et les finance.

Dès lors, on ne peut pas dire ici que ce n'est pas à Paris de décider et, en même temps, voter cette proposition de loi qui comporte des mesures que l'on retrouve dans le contrat de convergence, mais aussi d'autres qui n'y figurent pas.